Proposée par l'État, Ma Prime Logement Décent est une aide aux travaux de rénovation des logements (ou copropriétés) insalubres ou dégradés. Cette aide permet de rénover afin de vivre dans un logement confortable et sécurisé.
Quels sont les bénéficiaires ?
En fonction de l’état d’insalubrité et de dégradation du logement, Ma Prime Logement Décent s’adresse à la fois aux
- Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes
- Propriétaires bailleurs sous conditions de conventionnement de loyer de leur logement.
Les travaux éligibles
- la rénovation du réseau électrique et de gaz,
- le changement de la toiture
- le renforcement des fondations du logement.
Les obligations et critères
- Un accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’ANAH est obligatoire afin de suivre les travaux de rénovation.
- La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour être éligible.
- Afin d’obtenir cette aide, les travaux doivent permettre d’atteindre au minimum une classe énergétique E pour les propriétaires occupants et une classe D pour les propriétaires bailleurs.
- Votre plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants.
- Votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide.
- Vous devez y être domicilié au titre de la résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux.
- Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être « Reconnue Garante de l’Environnement » (RGE).
- En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l’étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu’à 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 euros HT.
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En copropriété
Ma Prime Logement Décent subventionne également les travaux de sécurité et de salubrité des parties communes et équipements communs des copropriétés dégradées.
L’ANAH peut subventionner un syndicat de copropriétaires pour :
- Lever un arrêté de mise en sécurité, lorsqu’il est « ordinaire » (hors mesure d’urgence).
- Lever un arrêté d’insalubrité.
- Lever un arrêté sur les équipements communs de l’immeuble.
- Lever un arrêté concernant le saturnisme
L’ANAH finance les travaux nécessaires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT.
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